Conditions générales de vente

Informations légales – CGV

 Avertissement : 

Les produits proposés à la vente sur le site biomederm.fr sont des dispositifs médicaux de classe 2a et 3 autorisés à la vente libre sans ordonnances. Tout dispositif médical présent sur le site est destiné à être exclusivement utilisé par des médecins légalement autorisés à pratiquer ces injections.

Les produits servant aux injections et aux actes esthétiques en vente sur le site biomederm.fr sont réservés à l’usage exclusif des médecins formés et habilités à cet exercice et sous leurs seules et entières responsabilités. La société Biomederm ne pourra être tenue responsable du mésusage des produits vendues en ligne sur le site biomederm.fr

Plus particulièrement, la société Biomederm ne pourra être tenu responsable en cas de mésusage d’un produit, en cas d’auto-injection ou de pratique d’injection clandestine illégale hors cabinet médical, ou en cas de l’utilisation d’un produit par une personne (y compris médecin) non qualifiée. La pratique des injections esthétiques requiert une connaissance parfaite de l’anatomie du visage, et des conditions d’hygiène et d’asepsie nécessaires.

Biomederm tient à informer ses clients du danger auquel ils ne s’exposent en ne respectant pas les mentions précédentes, notamment : contamination bactérienne, obstruction artérielle, nécrose.

En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnait qu’il en a été informé.

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserves des présentes conditions générales de ventes.

1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés – CGV

CGV : L’utilisation du site biomederm.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-avant et après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site  biomederm.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs validés pour la partie professionnelle. Nous pouvons décider toutefois de faire une interruption pour raison de maintenance technique. Bien sûr nous nous efforcerons alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site biomederm.fr  est mis à jour régulièrement. De la même façon, nous pouvons modifier les mentions légales fréquemment : c’est pourquoi nous invitons nos utilisateurs à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

2. Description des services fournis – CGV

CGV : Le site  biomederm.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Nous sommes le site français de vente en ligne des produits des laboratoires Revitacare.

Nous commandons les produits directement au laboratoire Revitacare. (traçabilité garantie avec la marque CE, le numéro de lot et une date de péremption valide visible sur chaque produit).
Nous effectuons nos livraisons par l’intermédiaire de nos partenaires d’expédition (Colissimo, Chronopost DHL etc…) dans les meilleurs délais. Nous assurons un service de conseil et de SAV par chat, email et téléphone pour aider aux mieux tous nos clients.

Date limite de conservation minimale vendue sur notre site

Produits à date limite de conservation (DLC) de plus de 6 mois. BIOMEDERM livre les produits avec une date limite de conservation la plus longue possible.

Délai et Options de Livraison

Toutes les options de livraison proposées sont visibles pour les clients en fonction du pays de destination et des spécificités de l’adresse client. Le délai de livraison explicité est uniquement imputable à nos partenaires transporteurs. BIOMEDERM se réserve le droit de livrer dans le délai de son choix selon le délai d’obtention de nos produits auprès des laboratoires présents sur ce site.

BIOMEDERM s’efforce de fournir sur le site biomederm.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui nous fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site  biomederm.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site biomederm.fr ne sont pas exhaustifs. Nous les avons mises en ligne et restent sous réserve de modifications futures.

3. Politique de Retour et de Remboursement – CGV

Délai de rétractation

BIOMEDERM se réserve le droit d’effectuer un remboursement après récupération des biens et après constatation que leur état soit inchangé. Si le client décide de retourner son colis, il en est responsable jusqu’à ce que celui-ci soit réceptionné physiquement par Biomederm. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai est de 14 jours sauf pour les produits injectables et dispositif médicaux.

Mode de Remboursement

Le remboursement pourra s’effectuer via un moyen de paiement similaire à celui utilisé pour l’achat. Néanmoins, il est possible de mettre en place la transaction par un autre moyen de paiement, selon l’accord préalable établi entre l’acheteur et BIOMEDERM afin d’éviter tout frais additionnel.

Frais de Livraison

BIOMEDERM s’engage également à rembourser à l’acheteur les frais de livraison selon l’article en vigueur L121-20-1 du code de la consommation. Les frais de retour restent toutefois à la charge du client sauf cas explicités au chapitre “Modalités de Remboursements et Renvois – Litiges“.

Dans le cas d’un renvoi d’une partie uniquement de la commande*, selon l’avis exprimé par la DGCCRF en novembre 2008 : les frais de port dépendant du nombre d’articles commandés (rapport poids par envoi), BIOMEDERM pourra effectuer un remboursement au prorata des articles renvoyés par son client.

Droit de Rétractation – Preuve Requise

L’acheteur doit prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légal (14 jours). Il peut le faire en nous contactant de plusieurs façons :

Par le dépôt de son colis à la Poste ou chez un distributeur, un transporteur (récépissé de dépôt),

Par email adressé à contact@biomederm.fr avant l’expiration du délai de rétractation accordé.

Au-delà du délai, si nous concluons à un accord de remboursement, 10% du montant de la commande resteront prélevés correspondant aux frais de traitement et aux frais de gestion.

Contact – Demande de Remboursement et/ou Renvoi

• Par E-mail : contact@biomederm.fr

Pour traiter au mieux votre demande, nous vous recommandons d’inclure le motif, l’action désirée (remboursement ou renvoi de votre commande), la méthode de livraison du retour de la commande (si applicable), la méthode de remboursement (si applicable) ainsi que vos informations personnelles (Prénom, Nom et téléphone pour vous joindre).

Les modalités de renvoi du bien

Biomederm pourra demander un numéro de retour de colis afin de conserver la traçabilité des produits renvoyés.

Modalités de Remboursement et Renvois – Litiges

En cas de perte, dommage ou produits défectueux

Sous réception de la preuve physique de la perte, de dommage ou encore de produits défectueux, BIOMEDERM pourra rembourser ses clients au prorata des produits concernés et/ou renvoyés.

BIOMEDERM se réserve le droit de différer le remboursement effectif de la commande à la réception de la preuve physique de dommages et ou produits défectueux.

BIOMEDERM pourra proposer le remboursement de la commande selon les conditions explicitées ou renvoyer la commande concernée avec l’accord du client.

Pour un produit défectueux, le consommateur détient un délai de 7 jours à compter de la réception du colis pour contacter le service client et en fournir la preuve. Au-delà de ce délai, aucun litige ne sera considéré.

BIOMEDERM a choisi de sélectionner des transporteurs proposant la livraison contre signature afin d’assurer le meilleur déroulement possible des livraisons, et de limiter les vols de colis. BIOMEDERM ne sera pas tenu responsable en cas de perte/vol de colis si celui-ci possède le statut livré-signé.

En cas de produits périmés

BIOMEDERM s’engage à rembourser la commande* ou à la renvoyer dès l’obtention de la preuve physique du litige : La bonne réception du colis et des produits de la susdite commande. Nous vous rembourserons les frais de retour ainsi que la somme remboursable de la commande litigieuse.

Changement d’avis (sans autre motif) sans ouverture du produit 

Nous laisserons les frais de transport à la charge du client. Nous nous réservons le droit de ne pas rembourser ni d’accepter de renvoyer la commande concernée dans le cas où le client aurait endommagé les produits présents dans le colis. Les produits injectables ne seront ni repris ni échangés. 10% du montant de la commande resteront à charge correspondant aux frais de traitement et de préparations. Le droit de rétractation est fixé à 14 jours à partir du paiement de la commande.

Changement d’avis (sans autre motif) après ouverture des articles

Nous n’accepterons aucun remboursement ni de retour. Ces produits doivent rester inutilisés avec une conservation intacte.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques – CGV

Nous ne pourrons être tenus responsables de dommages matériels liés dus à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons – CGV

CGV :  BIOMEDERM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Nous interdisons toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation écrite préalable de : BIOMEDERM.

Nous considérerons comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle ; si un visiteur effectue une exploitation non autorisée du site.

6. Limitations de responsabilité – CGV

CGV : Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site biomederm.fr dus à l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, ou à l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

BIOMEDERM ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site biomederm.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. BIOMEDERM se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu, déposé dans cet espace. Ceci pour tout contenu qui contreviendrait à la législation française et surtout à la protection des données. Le cas échéant, BIOMEDERM se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles – CGV

CGV : Nous protégeons vos données personnelles selon la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site biomederm.fr , peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur biomederm.fr d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause BIOMEDERM ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site biomederm.fr . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site biomederm.fr  l’obligation ou non de fournir ces informations.

Droit d’opposition et rectifications des données personnelles – CGV

Nous octroyons un droit d’accès à tout utilisateur conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cela permet à cette personne de faire des rectifications et oppositions aux données personnelles le concernant. Pour cela, vous devez écrire et signer une demande. Vous devrez aussi nous joindre une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce. Vous devrez préciser l’adresse à laquelle vous aimeriez recevoir notre réponse.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site   biomederm.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de BIOMEDERM et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site

Les dispositions de la loi de 1998 transposant la directive 96/9 de 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies – CGV

CGV : Le site biomederm.fr  contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de BIOMEDERM. Toutefois, BIOMEDERM ne peut vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité.

La navigation sur le site  biomederm.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie n’identifie pas l’utilisateur, mais il enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site. Elles ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

C’est ainsi que le refus d’installation d’un cookie peut donc entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies.

Refuser l’installation des cookies selon les navigateurs – CGV

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez ainsi, sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : C’est en haut de la fenêtre du navigateur, où vous pourrez ainsi cliquer sur le bouton Firefox. Seulement ensuite, vous devrez vous rendre dans l’onglet Options. Et pour finir, vous devrez cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Puis, décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction – CGV

Tout litige en relation avec l’utilisation du site biomederm.fr est soumis au droit français. Les tribunaux compétents de Montpellier ont l’attribution exclusive de juridiction sur ce document

10. Les principales lois concernées – CGV

CGV : La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Présentation du site – CGV

CGV : En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site  biomederm.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Biomederm
Responsable publication :
Le responsable publication est une personne morale.
Webmaster : Biomederm
Hébergeur : Infomaniak

12. Lexique – CGV

CGV : conditions générales de ventes

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Client : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent donc, sous quelque forme que ce soit, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ». Selon l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

*  Nous fournissons des dispositifs médicaux aseptisés, à usage unique qui doivent être sous le contrôle recommandé d’un professionnel de santé, de ce fait, les produits injectables sortis de la pharmacie ne pourront ni être repris ni être échangés.